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Qu’est-ce que la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

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Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros sont redevables de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Impôt local, la CVAE est une composante avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de la Contribution  Economique Territoriale (CET). Elle remplace la Taxe Professionnelle. Quel est son champ d’application ? Comment se calcule-t-elle ?

Qui est concerné par la CVAE ?

Cette cotisation concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires dépassant 500 000 euros. Il convient également de rappeler que toutes les entreprises générant un CA annuel de plus de 152 500 € sont dans l’obligation de déclarer leur valeur ajoutée ainsi que leurs effectifs salariés afin de pouvoir déterminer la base d’imposition correspondante.

Quelle est sa base d’imposition ?

La base d’imposition de la CVAE se rapporte donc à la valeur ajoutée fiscale. Elle n’est pas à confondre avec la valeur ajoutée comptable (Notion comptable servant à évaluer et mesurer la valeur économique ajoutée par l’activité de l’entreprise, elle est aussi dénommée : «solde du compte de production »)

Quant au plafonnement de la CVAE, il est de 80 % du CA pour les entreprises dont leurs CA est inférieur à 7,6 millions. Il est de 85 % dans les autres cas.

Comment calculer cette cotisation fiscale ?

Pour calculer le montant de la CVAE, la formule mathématique est simple :

(Valeur ajoutée taxable)  X  (taux de la CVAE) = Montant de la CVAE

Pour y arriver, il est impératif de déterminer au préalable :

  • le montant de la valeur ajoutée taxable (obtenu grâce aux informations enregistrées dans la comptabilité)
  • le taux de la CVAE (valeur dépendant du CA hors taxé et réalisé par l’activité de l’entreprise)

Ce taux est compris entre 0% (CA des entreprises inférieur à 500 000 euros) et 1.5%  (CA des entreprises supérieur à 50 millions d’euros)

Voici sous forme de tableau les différents taux et leurs formules de calcul respectives

Chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise Formule de calcul du taux de la CVAE (en pourcentage)
inférieur à 500 000 euros le taux est égal à 0%, aucune CVAE à payer
entre 500 000 euros et 3 millions d’euros 0,5% * (montant du chiffre d’affaires hors taxes – 500 000 €) /
2 500 000 €
entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros 0,5% + 0,9% * (montant du chiffre d’affaires hors taxes – 3 000 000 €) /
7 000 000 €
entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros 1,4% + 0,1% * (montant du chiffre d’affaires hors taxes – 10 000 000 €) / 40 000 000 €
supérieur à 50 millions d’euros le taux est égal à 1,5%

Son paiement

Le règlement de la CVAE s’effectue en deux acomptes redevables en cours d’année :

  • le premier acompte est à payer au 15 juin et se calcule de la manière suivante : CVAE de l’année précédente X 50%,
  • le second acompte est à payer au 15 septembre et se calcule ainsi : CVAE de l’année précédente X 50%.

Le formulaire à utiliser pour déclarer, calculer et payer le montant de la CVAE due est le relevé n° 1329-DEF.  La cotisation minimum de la CVAE est de 250 euros. Elle concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur à 500 000 euros

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard et une majoration de paiement seront appliqués :

  • 40 % des sommes dues par mois de retard
  • Quant à la majoration, elle s’élève à 5 % du montant des sommes dont la date limite de paiement a été dépassée

Pour aller plus loin et disposer de conseils sur la CVAE, le cabinet d’experts comptables ERECApluriel spécialisé en fiscalité des entreprises, propose des services dédiés à cette taxe.

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